J.O. 249 du 24 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 octobre 2002 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

NOR : EQUU0201576A


Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 octobre 2002, sont habilités à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :


Pendant la durée de leur affectation à la mission interministérielle

d'inspection du logement social


M. Grépinet (Patrick), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.

Mme Spéri-Inversin (Joëlle), attachée des services déconcentrés.


Pendant une durée d'un an


Mme Bavozat (Dominique), attachée des services déconcentrés.

Mme Guitine (Marie-Stéphane), attachée des services déconcentrés.

Mme Thésée-Fuscien (Valérie), attachée des services déconcentrés.

M. Dollet (Etienne), ingénieur des travaux publics de l'Etat.

Mme Thenaille (Anne-Marie), ingénieure des travaux publics de l'Etat.